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400.10 REGAE CH-NE

Art. 49 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Heure d’ouverture supplémentaire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 1 : Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial (STAE)
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Art. 49 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Heure d’ouverture supplémentaire

Sur demande justifiée et motivée d’une STAE, le service peut financer une heure d’ouverture journalière supplémentaire.

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