Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.10 REGAE CH-NE

Art. 45 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Détermination du besoin en places d’accueil

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 3 Dispositions d'application de la LAE - Section 1 : Subventionnement des structures d’accueil extrafamilial (STAE)
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Détermination du besoin en places d’accueil

1 Le besoin en places d’accueil préscolaire est démontré au sens de l’article 23, alinéa 1 LAE lorsque l’offre actuelle ne permet pas de répondre aux besoins exprimés selon la liste d’attente ETIC-AEF et qu’il est confirmé et justifié par la commune.

← Art. 44 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 46 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →