Art. 44 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Conditions d’octroi

1 Pour être subventionnées, les STAE doivent remplir les conditions cumulatives générales suivantes

a) avoir obtenu le préavis de la commune ou du groupement de communes sur le territoire duquel la STAE déploie son activité ;

b) avoir obtenu l'accord du service, dans les cas mentionnés à l'article 23, alinéa 1 LAE ;

c) avoir sollicité les subventions fédérales au sens de l’ordonnance sur les aides financières fédérales ;

d) appliquer un plan comptable agréé par le service ;

e) utiliser la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC-AEF) ;

f) appliquer la directive du service relative à la grille salariale édictée par le conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (CISA) ;

g) octroyer un taux hors présence des enfants (THPE) de 5% au personnel d’encadrement, à l’exception du personnel de remplacement.

2. Les STAE doivent former des apprenti-e-s sous réserve des conditions fixées par l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale d’ASE et par l'autorité cantonale compétente.

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