Art. 43 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Interdiction de prise en charge d'enfants

Le service peut interdire la prise en charge d'enfants par des tiers tant au domicile qu'en dehors du domicile des parents lorsque les conditions de l’accueil présentent des insuffisances manifestes ou lorsque les qualités personnelles, les aptitudes éducatives ou l’état de santé de la personne appelée à garder l’enfant sont manifestement incompatibles avec cette tâche.