400.10
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Art. 40 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Devoir d’information
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE - Section 8 : Procédure d’autorisation
Art. 40 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Devoir d’information
Les lieux d’accueil soumis à autorisation doivent, sans délai, communiquer au service toute modification ou événement ayant une incidence sur les conditions d’autorisation.
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