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Art. 36 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Demandes d’autorisation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE - Section 8 : Procédure d’autorisation
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Art. 36 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Demandes d’autorisation

Les demandes d’autorisation sont adressées au service au moyen des formulaires ad hoc.

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