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Art. 35 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Accueil d’enfants de nationalité étrangère

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE - Section 7 : Dispositions spécifiques applicables aux familles d’accueil
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Art. 35 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Accueil d’enfants de nationalité étrangère

Sur demande du service des migrations, le service procède à une évaluation de la famille susceptible d’accueillir un enfant de nationalité étrangère pour d’autres motifs que l’adoption.

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