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400.10 REGAE CH-NE

Art. 27 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Conditions requises

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE - Section 4 : Dispositions spécifiques applicables aux parents d’accueil de jour (PAJ)
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Art. 27 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Conditions requises

Les PAJ doivent être majeurs et sans antécédent judiciaire incompatible avec l’accueil des enfants.

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