Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.10 REGAE CH-NE

Art. 21 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Dérogations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE 2 Dispositions d'application de l'OPE - Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux lieux d’accueil soumis à autorisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (74 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Dérogations

1 Si les circonstances le justifient, le service peut accorder des dérogations relatives à l’espace intérieur prévu, au taux d’encadrement ou au nombre d’enfants accueillis.

2. Les dérogations sont strictement limitées dans le temps.

← Art. 20 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 22 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →