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Art. 2 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - Autorités compétentes

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 2 Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · Autorités compétentes

Le département en charge de la protection des mineur-e-s exerce la surveillance générale sur la prise en charge d’enfants hors du milieu familial.

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