400.10
REGAE
CH-NE
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Art. premier Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 - But
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - CHAPITRE PREMIER Généralités
Art. premier Règlement général sur l'accueil des enfants (REGAE), du 7 juillet 2025 · But
1 Le présent règlement assure la protection des mineur-e-s accueillis chez des particuliers ou dans des institutions.
2. Il est règlement d'exécution de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE).
3. Il est règlement d'exécution de la loi sur l'accueil des enfants (LAE).
4. Il s’aligne sur les objectifs et principes de la convention relative aux droits de l’enfants (CDE) du 20 novembre 1989.