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Art. 9 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Service de protection de l'adulte et de la jeunesse
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 2 Rôle de l'Etat
Art. 9 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Service de protection de l'adulte et de la jeunesse
[5] 1 Le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (ci-après: le service) est l’organe opérationnel du département; il est l’autorité au sens de la présente loi.
2. Le service peut émettre des directives.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre premier Dispositions générales
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