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Art. 8 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Département

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 2 Rôle de l'Etat
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Art. 8 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Département

Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) est chargé de l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

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