Art. 7 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Conseil d'Etat

[4] Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

2. Il peut soutenir des projets pilotes d’écoles à journée continue.

3. Il peut soutenir l’extension de l’horaire d’ouverture d’une structure d’accueil préscolaire ou parascolaire permettant aux parents une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.