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Art. 6 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Prix coûtant bruts et prix de référence de facturation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 2 Rôle de l'Etat
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Art. 6 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Prix coûtant bruts et prix de référence de facturation

Les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation pour l’accueil préscolaire et pour l’accueil parascolaire sont arrêtés par le Conseil d’Etat, après consultation du Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial.

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