Art. 51 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Promulgation et entrée en vigueur

[27] 1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Abrogé .

4. Abrogé .

La loi, dans sa teneur modifiée par décret du 30 mars 2011 (FO 2011 N° 14), a été acceptée en votation populaire le 19 juin 2011, par 27.012 oui contre 9.043 non.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 6 juillet 2011.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2012.

← Art. 50 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre premier Dispositions générales