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Art. 5 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Subventionnement

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 2 Rôle de l'Etat

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Art. 5 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Subventionnement

L’Etat subventionne les structures d’accueil extrafamilial.

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