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Art. 49 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Reconnaissance

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 10 Dispositions transitoires et finales
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Art. 49 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Reconnaissance

Les structures d'accueil extrafamilial subventionnées au moment de l'entrée en vigueur de la loi sont réputées remplir les conditions prévues par celle-ci pour bénéficier des subventions.

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