Art. 48 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Programme d'impulsion

[25] 1 Pour atteindre les taux de couverture fixés par la loi, le Conseil de gestion met sur pied un programme d’impulsion visant à encourager la création de nouvelles places d’accueil extrafamilial.

2. Le programme consiste à verser aux structures d'accueil extrafamilial une somme forfaitaire pour la création de chaque nouvelle place d'accueil extrafamilial.

3. Les montants versés à ce titre par le fonds sont les suivants

a) dans le domaine parascolaire 1 er cycle scolaire: 1.000 francs pour chaque nouvelle place créée entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020;

b) dans le domaine parascolaire 2 e cycle scolaire: 500 francs pour chaque nouvelle place créée entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

4. Le programme d'impulsion est financé par le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial.

← Art. 47 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre premier Dispositions générales Art. 49 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 →