Art. 47 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Réalisation des taux de couverture

1 Les communes ou les groupements de communes veillent à la réalisation des taux de couverture prévus par la présente loi dans un délai de quatre ans dès son entrée en vigueur.

2. Au 31 décembre 2012, les communes doivent offrir au moins un nombre de places correspondant à un taux de couverture de 25% pour l'accueil préscolaire et de 8% pour l'accueil parascolaire.

3. Le Conseil d'Etat veille à ce que les communes respectent cette planification; au besoin, il prend les mesures nécessaires.

4. A cette fin, il s'appuie sur le CISA.