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Art. 44 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Décisions des caisses de compensation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 9 Voies de droit et procédure
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Art. 44 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Décisions des caisses de compensation

1 Les décisions des caisses de compensation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département.

2. Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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