Art. 41 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010

Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, notamment

a) quiconque élude ou tente d'éluder le paiement de la contribution;

b) quiconque s'oppose au contrôle prescrit pour assurer l'application de la présente loi ou l'empêche;

c) quiconque, étant astreint à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets ou refuse d'en fournir sera puni de l'amende jusqu'à 40.000 francs.