Art. 40 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010

[23] 1 Le financement des structures d'accueil extrafamilial est assuré par le fonds, par place occupée, dans la mesure suivante

a) 28% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge préscolaire ;

b) 24% du prix coûtant brut pour les places occupées par des enfants en âge scolaire jusqu’à la fin de la 8 e année.

2. L’indexation des prix coûtant bruts est arrêtée par le Conseil d’Etat, à l’IPC (base janvier 2024) .

3. La contribution du fonds est versée directement aux structures d’accueil.

4. Les surcoûts liés aux projets pilotes d’écoles à journée continue au sens de l’article 7, alinéa 2, sont financés par le fonds.