Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
400.1 GBKLAELAB CH-NE

Art. 4 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Principe

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 2 Rôle de l'Etat
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Principe

[3] 1 L’Etat soutient la création et le développement de structures d’accueil extrafamilial.

2. Il coordonne et soutient l'action des communes et veille au respect des objectifs de la présente loi .

← Art. 3 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre premier Dispositions générales Art. 5 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →