Art. 39 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Compétences

Le Conseil de gestion exerce les compétences suivantes

a) encaisser les montants dus au fonds;

b) procéder aux versements à charge du fonds;

c) proposer annuellement au Conseil d'Etat le taux de la contribution à charge des employeurs, en fonction des dépenses prévues et planifiées;

d) proposer au Conseil d'Etat la réduction de la contribution des employeurs au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial;

e) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'Etat.