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Art. 38 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Organisation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 7 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial - Section 3: Conseil de gestion
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Art. 38 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Organisation

1 Le Conseil de gestion se constitue et s'organise lui-même.

2. Dans l'exercice de ses compétences, il s'appuie sur les ressources administratives du département.

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