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Art. 37 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Nomination et composition

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 7 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial - Section 3: Conseil de gestion
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Art. 37 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Nomination et composition

1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme le Conseil de gestion, sur proposition des communes et des employeurs.

2. Le Conseil de gestion est composé de sept membres représentant

c) les employeurs (quatre personnes dont une représentant les employeurs institutionnels).

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