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Art. 36 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Principe

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 7 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial - Section 3: Conseil de gestion

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Art. 36 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Principe

Un conseil de gestion gère le fonds.

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