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Art. 34 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Subventions de l'Etat

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 7 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial - Section 2: Financement
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Art. 34 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Subventions de l'Etat

Les subventions de l'Etat, sous forme d'indemnités au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a , de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999, correspondent à la contribution du fonds après déduction de la contribution des employeurs.

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