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Art. 33 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Ressources

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 7 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial - Section 2: Financement
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Art. 33 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Ressources

Les ressources du fonds proviennent des versements des subventions de l'Etat et des contributions à charge des employeurs.

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