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Art. 31 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Fonds

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 7 Fonds pour les structures d'accueil extrafamilial - Section 1: Dispositions générales

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Art. 31 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Fonds

1 Il est constitué un fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.

2. Ce fonds n'a pas la personnalité juridique.

3. Il est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.

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