Art. 3 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Définitions

[2] Dans la présente loi, on entend par

a) structures d'accueil préscolaire: les institutions qui accueillent les enfants de leur naissance jusqu'à leur scolarisation;

b) structures d'accueil parascolaire: les institutions qui accueillent les enfants, dès leur scolarisation et jusqu'à la fin du second cycle scolaire, en dehors des horaires scolaires;

c) structures d'accueil familial de jour: les organismes qui coordonnent l'accueil familial de jour;

d) taux de couverture: le nombre de places d'accueil offertes pour 100 enfants pour la classe d'âge concernée;

e) prix coûtant brut: ensemble des charges d'exploitation journalières reconnues par l'autorité; valant référence maximale cantonale;

f) prix de référence de facturation: base pour la détermination de la participation des représentants légaux au coût de l'accueil;

g) abrogée ;

h) prix coûtant des structures d’accueil familial de jour : ensemble des charges d’exploitation journalières reconnues par l’autorité réduites de la participation du fonds pour les structures d’accueil extrafamilial.

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