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Art. 27 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Autorisations

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 6 Structures d'accueil extrafamilial - Section 2: Conditions environnementales
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Art. 27 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Autorisations

Avant toute utilisation, l'ensemble des locaux de la structure d'accueil extrafamilial est soumis à l'autorisation des services communaux et cantonaux compétents.

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