Art. 25 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Normes générales

1 L’environnement de la structure d'accueil extrafamilial et son organisation dans l’espace, y compris la disposition et l’équipement des bâtiments, doivent correspondre à ses objectifs.

2. Les structures d'accueil extrafamilial prennent toutes mesures utiles aux fins d’assurer la sécurité des enfants.

3. L’autorité peut fixer des mesures de sécurité propres à chaque structure.