Art. 24A Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Répartition entre les communes

[20] 1 Le 80% des charges relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire est réparti entre les communes.

2. La répartition est fondée pour moitié sur le nombre d’habitants par commune et pour moitié sur le nombre de journées d’accueil extrafamilial facturées par commune.

3. Les données de la plateforme informatique de gestion de l'accueil extrafamilial (ETIC-AEF) sont déterminantes pour définir le montant des charges communales relatives à l’accueil extrafamilial préscolaire et parascolaire.

4. Le décompte de l’année n est établi sur la base des données de l’année n-2 .

5. La population prise en compte correspond à la population résidante selon le recensement cantonal de l’année n-2 . Le nombre d’habitants par commune pris en compte est diminué de 500.

6. Le service calcule la répartition chaque année.