Art. 24 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Facturation

[19] 1 Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées facturent aux communes et aux représentants légaux le coût de l’accueil qui leur incombe.

2. Elles facturent à la commune du domicile légal de l’enfant le prix de référence de facturation diminué de la participation des représentants légaux.

3. Tous les deux ans, le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial adresse aux représentants légaux une information sur la part de l’Etat et des employeurs aux coûts de l’accueil extrafamilial .