Art. 23 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Refus de subventionnement

[17] 1 Le subventionnement au sens de la présente loi peut être refusé par l'autorité communale et/ou cantonale compétente, si la demande n’est pas démontrée .

2. Ces nouvelles places d'accueil extrafamilial n'ont pas un droit à l'obtention de ces subventions.

3. Ces subventions sont des aides financières au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b , de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999 [18] .