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Art. 22 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Universalité de l'accueil

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 6 Structures d'accueil extrafamilial - Section 1: Dispositions générales
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Art. 22 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Universalité de l'accueil

Les structures d’accueil extrafamilial subventionnées acceptent les enfants domiciliés dans toutes les communes du canton.

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