Art. 21 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010

[16] 1 La participation des représentants légaux aux coûts de l’accueil extrafamilial est fixée selon leur capacité contributive.

2. Elle est calculée par la commune de domicile de l'enfant sur la base du barème cantonal arrêté par le Conseil d'Etat pour chaque type d'accueil.

3. Le Conseil d’Etat fixe les modalités de la participation des représentants légaux.

4. Pour les représentants légaux domiciliés hors canton, la participation aux coûts de l'accueil extrafamilial est fixée au prix coûtant brut.