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Art. 20 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Réduction de la contribution

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 4 Participation des employeurs
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Art. 20 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Réduction de la contribution

1 Les employeurs qui financent, à titre volontaire, une ou plusieurs places d'accueil extrafamilial voient leur contribution au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial réduite.

2. Le Conseil d'Etat décide du montant de la réduction sur proposition du Conseil de gestion du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial.

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