Art. 2 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Champ d'application

La présente loi est applicable à toutes les structures d'accueil extrafamilial à but non lucratif, qu'elles soient publiques ou privées, et qui

a) sont autorisées à exercer une activité, conformément à la législation fédérale sur le placement d'enfants hors du milieu familial;

b) sont ouvertes à tous les enfants, sans discrimination, dans la mesure où elles sont équipées pour leur fournir un encadrement adéquat;

c) bénéficient des subventions au sens de la présente loi.