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Art. 19A Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Responsabilité de l’employeur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 4 Participation des employeurs
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Art. 19A Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Responsabilité de l’employeur

[15] La responsabilité de l’employeur pour le dommage causé est régie par l’article 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, qui s’applique par analogie.

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