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Art. 19 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Titre exécutoire

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 4 Participation des employeurs
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Art. 19 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Titre exécutoire

Les décisions des caisses de compensation fixant le montant de la contribution due par les employeurs, passées en force, valent titre exécutoire, au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889 [14] .

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