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Art. 18 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Obligation de renseigner

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 4 Participation des employeurs
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Art. 18 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Obligation de renseigner

L'employeur est tenu de fournir, sur demande des caisses de compensation, tous les renseignements nécessaires notamment à la fixation et à la perception de la contribution.

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