Art. 17 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Compétences

Les caisses de compensation sont compétentes pour

a) prendre les décisions relatives à la contribution;

b) adresser les sommations aux employeurs qui ne remplissent pas les obligations prescrites;

c) procéder au recouvrement de la contribution;

d) adopter les décisions de taxation d'office lorsqu'un employeur tenu de payer la contribution néglige, après sommation, de fournir les indications nécessaires à son calcul.