Art. 16 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Perception

[12] 1 La contribution est perçue par les caisses de compensation pour allocations familiales au sens de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam), du 3 septembre 2008 [13] (ci-après: les caisses de compensation).

2. Le Conseil d'Etat règle les modalités de la perception et du transfert au fonds des montants prélevés, ainsi que la rémunération des caisses de compensation.