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Art. 15 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Employeurs assujettis

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 4 Participation des employeurs
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Art. 15 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Employeurs assujettis

[9] La contribution est due par les employeurs assujettis à la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), du 24 mars 2006 [10] , ou à la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA), du 20 juin 1952 [11] .

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