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Art. 14 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Contribution
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 4 Participation des employeurs
Art. 14 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Contribution
[7] 1 Les employeurs versent une contribution qui s'élève au plus à 0,18 pour cent des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946 [8] .
2. La contribution est fixée chaque année par le Conseil d’Etat.
3. Elle est versée dans le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial (ci-après: le fonds).
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