Art. 13 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010

[6] 1 Le CISA a pour missions

a) d'être, pour les communes, l'interlocuteur du Conseil d'Etat en matière d'accueil extrafamilial;

b) de donner son avis sur le barème cantonal relatif à l'accueil préscolaire et parascolaire;

c) de préaviser les prix coûtant bruts et les prix de référence de facturation;

d) de préaviser les modifications des normes prévues aux articles 25 et suivants;

e) d’édicter une grille salariale de référence pour le personnel des structures d’accueil extrafamilial déterminant les salaires minimum et maximum par catégorie professionnelle .

2. Il est consulté, au besoin, sur toute question touchant le domaine de l’accueil extrafamilial.

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