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Art. 12 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 - Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 40 Enseignement préscolaire - 400 Structures d'accueil de la petite enfance - chapitre 3 Rôle des communes
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Art. 12 Loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 · Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial

1 Le Conseil d'Etat nomme un Conseil consultatif intercommunal des structures d’accueil extrafamilial (ci-après: CISA) au début de chaque législature.

2. Le CISA est composé de sept membres et de sept membres suppléants, nommés parmi les membres des Conseils communaux, sur proposition des communes.

3. Il se constitue et s'organise lui-même.

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